loi pinel et déficalisation Mise en place par la Ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel accorde aux contribuables une réduction d'impôt en cas d'acquisition d'un logement neuf. Succédant à la loi de sa prédécesseur, Cécile Duflot, cette mesure est destinée à augmenter la construction d'immeubles sur le territoire français.
Les conditions à respecter
Pour être éligible à la réduction d'impôt, l'investisseur se doit de respecter scrupuleusement plusieurs conditions :
- le logement acquis est un logement neuf ou un VEFA (vente en l'état de futur d'achèvement)
- le bien immobilier est loué en tant que résidence principale pour une durée comprise entre six et douze ans
- la signature d'un contrat de bail intervient au plus tard douze mois après la fin de la construction de l'immeuble
- le bien se situe dans une zone éligible à la loi Pinel
- le non-cumul de cet avantage avec une autre réduction fiscale
- le respect des plafonds de loyers mentionnés dans le texte de loi.
Le montant de la réduction d'impôt
La loi Pinel peut permettre de profiter d'une réduction d'impôt d'un montant de 6 000 euros par an pendant douze années.
Cette réduction se calcule en fonction de la somme investie et de la durée de cet investissement :
- un investissement sur 6 ans bénéficie d'une réduction d'impôt de 12 %
- un investissement sur 9 ans bénéficie d'une réduction d'impôt de 18 %
- un investissement sur 12 ans bénéficie d'une réduction d'impôt de 21 % (18 % pour les neuf premières années et 3 % sur les trois dernières).
Les zones définies par la loi Pinel
Pour obtenir cette réduction, l'investisseur doit obligatoirement acquérir un bien immobilier dans l'une des zones éligibles. Les différentes zones sont réparties de la manière suivante :
- la zone A Bis : Paris et la première couronne parisienne
- la zone A : la deuxième couronne parisienne et plusieurs grandes villes : Nice, Lyon, Lille et Marseille
- la zone B1 : la ville de Toulouse
- la zone B2 : l'ensemble des villes moyennes comprenant entre 50 000 et 250 000 habitants
- la zone C (non éligible à la loi Pinel) : le reste du territoire français.
Le plafonnement des loyers
Dans le but de favoriser durablement la baisse des loyers, la loi Pinel fixe des plafonds à ne pas dépasser dans le cadre des locations. Les plafonds définis sont les suivants :
- Zone A Bis : 10,72 € le mètre carré
- Zone A : 12,42 € le mètre carré
- Zone B1 : 10,00 € le mètre carré
- Zone B2 : 8,69 € le mètre carré.
