La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts en réalisant un placement locatif dans les DOM TOM. Il donne lieu à deux types de défiscalisation en fonction du montant total de sa mise : de plein droit ou sous agrément.
Constitution d’une SNC ou d’une SAS
Dans le cadre d’une défiscalisation de plein droit, aucun agrément des autorités fiscales n’est requis, et ce, dans la mesure où le montant investi n’excède pas la somme de 250 000 euros. Celle-ci est destinée à l’acquisition d’équipements classiques pouvant être facilement reloués. Une société en nom collectif est alors constituée.
Si en revanche le montant investi est supérieur à 250 000 euros, comme dans le cadre du financement d’équipements plus « lourds », l’agrément des autorités est nécessaire. La forme juridique de la société sera alors soit une société par actions simplifiée, soit une société en nom collectif.
En investissant sous Girardin industriel, les matériels sont mis en location auprès des entreprises éligibles pendant une durée ferme de 5 ans.
Un monteur de dossier juridique depuis 1994
Il convient de sécuriser son placement sous Girardin industriel pour plusieurs raisons : il s’agit d’un placement relativement risqué, notamment si les règlementations en vigueur ne sont pas respectées. Ces dernières tendent pourtant à fluctuer plus ou moins fréquemment. Un éventuel redressement fiscal est alors applicable en cas de dérogation à ces contraintes. De plus, l’investisseur qui est associé d’une SNC ou d’une SAS, constituée dans le cadre de l’investissement, devient entièrement responsable des dettes contractées. La défiscalisation en outre est annulée si l’entreprise choisie exerce dans un secteur interdit, ou si l’opération est interrompue avant la durée règlementaire de cinq ans. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un spécialiste tel que le Groupe Profina.
