Loi duflot
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Les obligations à respecter par un bailleur

Après avoir investi dans l’immobilier locatif, vous prenez le statut de bailleur. Cela veut dire que votre bien est habité par quelqu’un qui, en contrepartie, vous paiera des loyers mensuels. Entre le bailleur et le locataire, les rapports doivent être au beau fixe. C’est pour cette raison qu’un contrat est signé et celui-ci met en évidence les droits et obligations de chaque partie. Si vous venez de faire un investissement immobilier et que vous envisagez de mettre le bien acquis en location, voici les obligations que vous devez respecter en tant que bailleur.

bailleur
 

Un logement décent à proposer au locataire

L’une de vos obligations en tant que bailleur est de proposer un logement décent à votre locataire. Cela dit, si vous avez investi dans un logement en mauvais état, et donc à un prix fixé en conséquence, vous devez absolument le rénover. Il s’agit là d’une obligation inscrite dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Si vous le consultez, vous verrez dans les moindres détails ce qu’implique cette obligation. Sachez par exemple que vous devez veiller à ce que le logement ne présente pas de risques pouvant mettre à mal l’intégrité physique de l’occupant. Aussi vous devez faire tout pour qu’il soit salubre et que les branchements électriques, les raccords du gaz ou encore les équipements de chauffage respectent les normes de sécurité. Concernant même la configuration du logement, il faudrait qu’on y trouve une pièce principale dont la surface fera 9 mètres carrés et la hauteur sous plafond 2,20 mètres au moins. Au cas où il est question d’un logement d’une seule pièce, le WC pourrait se situer à l’extérieur tout en étant très accessible. Après l’installation du locataire, il y a certains travaux qui incomberont plus tard à celui-ci et d’autres au bailleur. Du côté du bailleur, c’est à lui que revient par exemple les travaux de rénovation du logement.
 

Fournir des documents pour un diagnostic du bien

En tant que bailleur, vous devez remettre au locataire des documents afin de l’informer de certains aspects de l’état du logement. Ces documents concernent généralement la performance énergétique, les possibles risques naturels et technologiques ainsi qu’une éventuelle présence de plomb dans les peintures et revêtements des murs. Prévoyez aussi un document relatif au diagnostic énergétique datant de moins de 10 ans. Il est bon d’informer le locataire par écrit si un sinistre est survenu dans le logement depuis que vous êtes propriétaire. Il peut être question d’un accident chimique ou d’une inondation. Vous devez savoir que le locataire peut demander au juge la résiliation du bail ou la réduction du loyer si vous lui fournissez un diagnostic incorrect.

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