Loi duflot
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La corruption existe-t-elle au pays basque ??

En Espagne notamment au Pays Basque, aucune mesure n'a encore été prise en ce qui concerne la corruption transnationale. En effet, la législation concernant cette dernière est plus que limitée. Depuis que plusieurs enquêtes ont été ouvertes à ce sujet depuis maintenant 13 ans, aucune poursuite n'a encore eu lieu. Ce pays a, pourtant déjà accepté la convention anticorruption de l'OCDE. D'après ce dernier, le Pays Basque doit faire une poursuite très ferme des allégations de corruption en ce qui concerne les agents publics étrangers tout en renforçant son cadre juridique afin de bien lutter contre la corruption en elle-même. L'OCDE vient de faire son rapport sur ce sujet. Un rapport qui invite le Pays Basque à parachever la réforme de son Code pénal actuel. Le but est alors qu'il puisse supprimer définitivement les exceptions dont certaines entreprises publiques jouissent encore jusqu'à maintenant. Notons que ces dernières leurs permettent de tenir responsables certaines personnes morales d'actes de corruption transnationale. Cette mesure ne concerne pas les entreprises privées comme celles qui travaillent dans l'appartement a bayonne, par exemple.

Des recommandations prises par la Convention de l'OCDE

Selon l'OCDE, tout l'Espagne se doit de suivre certaines recommandations pour une entraide basque comme la mise en oeuvre de l'engagement que le pays a entrepris vis-à-vis de la poursuite de la réforme de son Code Pénal afin que ce dernier soit conforme avec la Convention de l'OCDE. Il y a aussi l'harmonisation du champ d'application de l'infraction de corruption transnationale du pays que ce soit pour la mafia corse, les Européens ou autres. Ces derniers doivent alors être soumis à la sanction réservée à toute personne exerçant la corruption. Il faut que le pays précise également qu'aucune entreprise ne doit prendre des mesures de vigilance ou encore de contrôle qui va leur permettre de soustraire leurs responsabilités pénales en ce qui concerne les personnes morales. Le Pays Basque devra aussi se pencher davantage sur le renforcement de la coordination ainsi que la transmission de n'importe quelle affaire qui sera traité dans un ministère public, des tribunaux, d'un parquet qui se spécialise dans la répression de la corruption ou encore d'autres autorités répressives qui sont compétentes. Il doit s'assurer que toutes les affaires ne doivent pas être classées sans suite. Il doit également interdire la déductibilité fiscale de n'importe quel pot-de-vin tout au Pays Basque qu'en Navarre ainsi sur dans d'autres régions de l'Espagne qui pourraient être dotées d'une autonomie fiscale. Il doit aussi suivre des mesures législatives de protections pour les donneurs d'alerte du secteur public ou privé.